AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2404475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M.
Source officiellePage 44 sur 64
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100614
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle