- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle

Ils soutiennent que : - la pétitionnaire ne disposait pas d'aucun droit à déposer son projet, de sorte que les articles R. 423-1 et R. 441-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; sa déclaration est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au risque d'un éloignement alors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale fondée sur l'article R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer ; que la responsabilité subsidiaire ne peut s'appliquer que si le directeur de publication ou l'éditeur est resté inconnu ou est décédé

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 422-3 du code de l'urbanisme.

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.