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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2505349_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant E des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, E des personnes morales de droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, ce non-respect par le département du délai minimal de quinze jours prévu par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et de la famille, seule carence qu’invoque Mme Jlaiel Mahersi, n’
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officiellecr
6137268ccd5801467742672c
9 juin 1999
9 juin 1999
réglementant la circulation des véhicules tout terrain, R. 44 du Code de la route, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2400563_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'urbanisme ; - méconnaît la servitude de mixité sociale fixé à l'article 2 de la zone ; - méconnaît l'article 3.a du règlement de la zone 2U2 et méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502885_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303179_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a déposé une demande de titre de séjour le 12 avril 2019 sur le fondement des articles L. 313-11-11° et L. 313-11 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors en vigueur devenus L. 425-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ; -l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :
Source officiellecr
61372576cd5801467741ded9
20 mars 1996
20 mars 1996
et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511819_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-la requérante n’a pas satisfait à l’obligation de notification de son recours contentieux prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - la requête est manifestement irrecevable en tant qu’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 29 octobre 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200059
13 janvier 2012
13 janvier 2012
décidé le contraire, a violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.
Source officiellePage 44 sur 1032