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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter du 14 février 2023 sur la somme de 5233, 42 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abad9
22 août 2024
22 août 2024
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f73
25 février 2016
25 février 2016
mois de l'année 2015 à la somme de 376, 16 ; Qu'il n'est pas débiteur d'un loyer et assume seul le remboursement du crédit ayant permis le financement la maison en réglant les mensualités de 492, 36
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e718
9 avril 2024
9 avril 2024
Les consorts [Y] font valoir que l'article R.421-5 du code des assurances prévoit que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB
Source officielle8ème chambre
DTA_2408831_20250212
12 février 2025
12 février 2025
remplacées à compter de cette date par celles de l'article L. 423-23 de ce code.
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