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10 316 résultats pour « Article 421-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217495_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206985_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205328_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision a été prise à l'issue d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501284_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision de retrait est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401125_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302199_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303085_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200809_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404920_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ainsi, et alors que le médecin de la protection maternelle et infantile de secteur a rendu un avis le 26 janvier 2024, comme prévu au 2° de l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R.111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402584_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105512_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402836_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106099_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904349_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a sollicité, le 29 juillet 2020, son admission au séjour en France sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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