AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300041_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellecr
édure suiviec/Florian X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05858
6 novembre 2012
6 novembre 2012
mars 2002, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "3°) alors que, subsidiairement, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du code civil résulte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 50.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral 5.000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en demandant à bénéficier d'un coefficient
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504401_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500112_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courrier en date du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205566_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402321_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509327_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B à signer sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et lui a adressé un formulaire de requête à retourner complété, le tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500299_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officiellecr
613725c9cd5801467742083f
3 mars 1999
3 mars 1999
410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416006_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514346_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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