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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413698_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D ne peuvent utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux étrangers visés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC005028407
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Code de justice administrative Article R. 776-19 « Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003392996
1 décembre 1998
1 décembre 1998
La cour considéra notamment : "(...) les 'salaires' définis par les textes précités (articles 878 et 879 du Code général des Impôts) sont directement versés à leurs bénéficiaires par les usagers
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en violation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, s'agissant du permis de construire contesté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - au besoin, le moyen tiré du non-respect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
2 février 2024
évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
Source officielle4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
7 avril 2026
42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
11 mai 2021
, par application des articles 117 et 119 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
25 avril 2024
ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI) demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 32 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [B] [M] et Madame [M] de l’ensemble de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique
Source officielle1ère chambre
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
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