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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d27
19 novembre 1970
19 novembre 1970
D'ENGINS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FROT, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ; QUE CES TRAVAUX IMPLIQUANT DE CONTINUELS DEPLACEMENTS DU CHANTIER, SOUVENT ELOIGNE DE TOUTE AGGLOMERATION, COMME
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91200
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 février 2022 par la société Hold-invest à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la chambre d'appel de la CA de St
Source officielle7éme chambre
DTA_2401645_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi que les dispositions de ce code prévoyant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507450_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La condition requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est donc remplie. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200856
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, si les juges du fond ont retenu que le témoin mentionné aurait dû être entendu, et que l'absence de réserves de la part du centre hospitalier n'était
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2216
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, d'autre part que Mme
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 4137-1 du code de la défense.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300518
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e55
15 juillet 2024
15 juillet 2024
€ au titre du budget prévisionnel,Les frais nécessaires,3.000 € à titre de dommages-intérêts,2.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens,les frais d’exécution forcée.
Source officielle1ère Chambre D
6034bb77a69ab0a6eeb88a8a
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé
Source officiellePage 44 sur 500