€ 'congés payés afférents31,42 € 'article 700 du code de procédure civile500,00 € - au syndicat : 'dommages-intérêts 500,00 € 'article 700 du code de procédure civile200,00 € 4°) statuant à nouveau

, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1342-10 du code civil et conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens - de la dispenser, si elle venait à être déboutée, du paiement du droit prévu à l'alinéa 2 de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Par écritures en date du 28 septembre 2023 reprises oralement à l'audience du 29 janvier 2024, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 411-35, L 411-13 et L 411-31 du code rural et de la pêche

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L'article R. 411-36 prévoit enfin : ' En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32". Si M.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Sur l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à