Ainsi, sa requête ne répondant pas aux exigences posées par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1, § II du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X...

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle

950 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

950 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en soulignant que, pour l'année 1987 et uniquement pour cette année, le propriétaire de la parcelle litigieuse avait adressé à celui qui la mettait en valeur l'avis de

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.