L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord ; et

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Il en résulte que le moyen, tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.

à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 231-3-1 et L. 231-8 anciens (devenus L. 4154-2 et L. 4154-3) du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et R. 412-12 du code de la route, M.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 93 et 94 du même code.

de projet 6- infrastructure routière de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 6

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut