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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100928
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
transports renvoie dans son article L. 4131-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205971_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune de Bayonne ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucune demande d'autorisation de dérogation de destruction d'habitat communautaire n'a
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2202399_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1 du code de l'urbanisme, de la délivrance du certificat d'urbanisme opérationnel le 1er février 2021 ; - ils méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la construction d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519868_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b795
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200076_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Avril 2006 ; ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé à l'audience publique du 11 AVRIL 2006 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630784
8 août 1990
8 août 1990
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa47c
22 février 1994
22 février 1994
réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, R. 111-27 du code de l’urbanisme et 11 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme de Cormont.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par voie de conséquences, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme, au soutien desquels les requérants
Source officiellePage 44 sur 278