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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310182
14 avril 2016
14 avril 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2307483_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment celles de l'article L.611-1 4° dudit code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
Serge Y..., comme l'invoque M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101007
8 octobre 2009
8 octobre 2009
700 du Nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE ; « Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441
17 avril 2019
17 avril 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sont notifiées par le directeur et son article 41 que : « La commission de discipline juge les cas d’infraction au règlement.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300281_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548bcdc6046d473c3e37
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2711906-2971032
28 avril 2009
28 avril 2009
que leur garantissaient les articles 5, 8, 9, 10 et 11.
Source officiellePage 44 sur 728