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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722f3cd580146774039e9
15 octobre 1997
15 octobre 1997
2052, alinéa 2, du Code civil; alors que, de plus, la cour d'appel a violé l'article 2052, alinéa 2, du Code civil qui indique que les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3845
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'adresse' SA [34] [Adresse 41] [Adresse 18] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 [45] [Adresse 19] [Adresse 32]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212
10 décembre 2014
10 décembre 2014
" sans qu'importe "¿ le fait que le salarié n'ait pas (encore) développé de pathologie ¿", la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil, L.4121-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300157
2 février 2010
2 février 2010
il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01817_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01819_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officiellesoc
613722becd58014677400eff
15 janvier 1997
15 janvier 1997
d'engager une puéricultrice à titre permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 et suivants de la convention nationale collective de travail du personnel des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17.
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be05bcda2201c09829d8e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [M] [Y] n’a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleDROIT COMMUN
69de9f08cdc6046d473de5bb
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
Source officiellePage 44 sur 821