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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301095_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201858_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01205

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; - la majoration de 40 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration fiscale a commis une erreur de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200387_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () II. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305198_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202284_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202650_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2201497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106699_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La société AFC est déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.

Source officielle

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