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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2102808_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
CA

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 113-9 du même code l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ad

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02869_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

D C, apporte la preuve qui lui incombe du caractère anormal de l'acte de cession. Sur les pénalités : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105185_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, applicable au présent litige, et 9 du code de procédure civile d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f80b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1810353_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : / 1° L'exclusion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00108_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour justifier l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503892_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2420729_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’administration a ainsi fait une exacte application de l’article du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Dès lors que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a855

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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