pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur

ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier de réponse de Mme X... pour dire la réponse de la salariée tardive, la cour d'appel a

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

Enfin, elle précise que Monsieur [K] [Y] a sollicité auprès du séquestre stipulé dans la garantie d’actif et de passif, la restitution de la somme de 40 000 €. *** Selon l’article L.511-1 du code des

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés

Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.