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26 036 résultats pour « Article 40-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par suite, leurs conclusions doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Ils sont également fondés à demander la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts dans la limite précisée au point 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02262

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

sur place", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106843_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, M. et Mme C... n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, qu’ils n’auraient pas eu la disposition des sommes que l’administration a imposées en application du 2° de l’article 109,1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201483

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Source officielle
CC

civ2

ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités

ECLI:FR:CCASS:2021:C200863

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02485_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207205_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A demande la décharge de ces impositions, ainsi que des majorations dont ces impositions supplémentaires ont été assorties. 2. Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02320_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2215639_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE assigne le CIAS de BAGNOLET et de ROMAINVILLE devant le tribunal de commerce de Bobigny le 2 octobre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil

Source officielle