AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 44 sur 1302
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général
Source officielle