Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, l'université Paris Cité, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

mai 2022 en ce qu'ils ont appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux droits notifiés ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

% prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts. 6.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts n'est

Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal

de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

de l'article 699 du code de procédure civile.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.