L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

après déchéance du terme ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'en condamnant M.

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Bertrand, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de licenciement En droit, l'article L 1232 ' 2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.