de la plage Valentin à Batz-sur-mer, dont la création est interdite par ledt article ; En ce qui concerne la violation alléguée de l'article R.111-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant que la disposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 [29] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

elle, à un forfait de 38 heures 30 assimilable à la modalité 2 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999. 3.

lui, à un forfait de 38 heures 30 assimilable à la modalité 2 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999. 3.

lui, à un forfait de 38 heures 30 assimilable à la modalité 2 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999. 3.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

substitué sur l'audience par Me Bruno MARCUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 3 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

751 euros et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

801 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euro sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.