Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive

Straudo, premier avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient

de C dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2°) de mettre à la charge de la commune de C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

de plaidoirie MOTIFS Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

L.131-35 du code monétaire et financier prend la forme particulière de l'introduction d'une instance judiciaire pour la faire valoir par l'opposant qui ne peut l'invoquer reconventionnellement.

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.