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Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement eh application de l'article L. 1226-12 du code du travail.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

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elle, en application de l'article 1733 du code civil.

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l'article R632-1 du code de la consommation.