781-1 du code de l’organisation judiciaire avait acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35   §   1 de la Convention.

L'article 6.3.2.1 Rôle de l'ADOPS 35 est rédigé comme suit : 'L'ADOPS 35 assure le recensement et le recrutement des médecins régulateurs libéraux souhaitant assurer leur activité de régulation médicale

    Sur le grief tiré de l’article 14 de la Convention 35.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

A partir de 35 KF, les pourcentages suivants s'appliqueront : de 35 à 40 KF = 16 % ; de 41 à 45 KF = 17 % ; de 46 à 50 KF = 18 % ; de 51 à 55 KF = 19 % ; de 58 à 60 KF = 20 % ; au delà = 22 %.

;article L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier : 6.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

h 00, de dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de A... et d'B... les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine du vendredi 18 h 00 au dimanche 18 h 30 et les deux dernières

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...