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général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

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de justice administrative, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 de ce code.

[Y] [Z] né le 09 Février 1987 [Adresse 13] [Localité 4] non comparant Mme [N] [C] épouse [Z] née le 14 Mai 1989 [Adresse 13] [Localité 4] non comparante INTIMES : [35] [Adresse

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Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.

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