1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

En application de l' article 35 al. 2 du Code de Procédure Civile, lorsque les prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminées par la

, en son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de la SCI VHI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

A... ont, par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L. 411-34 du code rural, fait signifier à Mme Valérie X... tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

Fribergh, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie existant ; - le permis délivré repose sur des dispositions du plan

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

) de mettre à la charge de la commune de Nissan-Lez-Enserune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Nissan-Lez-Enserune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145, 145,819 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec, notamment, pour mission de détailler l'origine, les causes et circonstances de l'incendie survenu le 2 octobre 2023, de dire