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18 748 résultats pour « Article 33-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e548

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Source officielle

Page 44 sur 938

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6979554ccdc6046d47eb92d8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403006_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Bonus (max 5%) (481) 117 115 (295) 23 23 EBITDA 1 851 171 Amortissements (601) (601) RB 1 250 IS 33% (413) RN 837 Crédit d'impôts 120 Préjudice éco en RN 957 VAN 680 rev/éco *

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502364_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201517_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603822_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C... se trouverait dans une situation telle qu’il pourrait être regardé comme une personne vulnérable au sens des dispositions de l’article 21 de la directive précitée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba44791d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de

Source officielle
TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106212_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; Il est tenu compte de la situation respective des femmes et

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

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CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01f2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402924_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01090_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 4123-10-2 du code de la défense.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Par suite, en jugeant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.2.4.2, 33 et 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie citées au point 5 que la commission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401909_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

482 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle