méconnu son office, en violation de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le

hospitaliers en vertu des dispositions du 1° de l'article L.6152-4 du code de la santé publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

code de procédure civile au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, le jugement étant par ailleurs déclaré commun et opposable aux A.

sur lesquels le médecin s'est appuyé pour arrêter le taux d'incapacité de travail permanente, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par fausse application l'article 1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que

La vice Procureure de la République a été entendu en ses observations.

[N] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Rachidi construction a sollicité, au visa des articles 1787, 1353 et 1359 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du constat d'huissier de Me [F], condamné M.

[34], [33] et [32] demandent à la cour, par conclusions remises le 15 avril 2022, au visa des articles 843 et 857 du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de :

sur ce dernier point mais a néanmoins tenu compte du rapport de l'expert, a violé l'article 4 du code de procédure civile Mais attendu, d'abord, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et suivant du code de la consommation,' de bien vouloir : '- A titre principal Dire et juger que les dispositions prévues par les articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et suivants du code

une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet