L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 3245-1 du code du travail ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail a réduit la prescription des actions en paiement

les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

X... qui s'établit au total à la somme de 135, 22 ç, le jugement d'ouverture, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de commerce, ayant arrêté le cours des intérêts ; Que M.

Francis X... étant débouté de l'intégralité de ses demandes, qu'il soit condamné à lui verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la RATP au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel .

suit : - une quote-part au titre de la répartition des parts sociales correspondant au droit de présentation à la clientèle, déterminée par application de l'article R. 4113-48 du Code de la Santé Publique

109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

1382 du code civil, ainsi qu'à une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

à ses rappels de salaires et congés payés y afférents par application de l'article L.3245-1 du code du travail. *** La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée

L 3253-6 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-8 et L3253-17 et suivants du même code et dans la limite d'un des trois plafonds de sa garantie

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

en raison des obstacles mis par TOTAL pour le leur dissimuler ; Considérant que, comme le rappelle la société TOTAL MARKETING SERVICES, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code

L. 3245-1 du code du travail.

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

[R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.