Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

R. 322 55, devenu R. 322 55-1, du code des assurances prévoyait que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires sociaux avaient le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242

321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX MOIS d'emprisonnement.

à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage

Sur le fond Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / il résulte de l'article 12 du protocole d'accord que lorsqu'un échelon intermédiaire est déchargé de ses fonctions d'animation, sa rémunération est celle

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [U] [K], née le 26 avril 1962, son épouse.