CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 845 résultats pour « Article 322-28 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

Source officielle

Page 44 sur 443

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2202758_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit " le versement [par l'assurance maladie] d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02322_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69dd4d86cdc6046d472085f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf01

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

L. 3221-2 à L. 3221-4 du code du travail, et de condamner son employeur à lui verser 2. 500 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63c79b36da31367c908eb5cb

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Au soutien, il prétend que le défaut d'indication, dans la requête en saisie des rémunérations, des modalités des versements des sommes saisies, pourtant prescrite par l'article R 3252-13 du code du travail

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045cc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa8a687317f24325aed6

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle