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984 résultats pour « Article 321-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494694

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

(article 47).

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202186_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003449197

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L. 132-5-1 du code des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD005976500

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.   » Jurisprudence 32.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-773734-789021

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Violation de l’article 6 § 1 4)     Lutz c.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e0ffde28ee420710fa7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - soit une condamnation totale de 31 602,42 euros, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004095207

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle