AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002494694
14 novembre 2000
14 novembre 2000
(article 47).
Source officiellePage 44 sur 50
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307d8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer
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