AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004542804
25 mai 2010
25 mai 2010
EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce : Article 2 « Le droit de toute personne
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10e Chambre
6033341a68e1aaa503e8a12c
7 septembre 2017
7 septembre 2017
700 du code de procédure civile, et les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au
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