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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux
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Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604
24 septembre 2009
Le conseil régional de Marseille se vit infliger une amende de 75 000 euros (EUR) ; par ailleurs, en application de l’article L. 420-6 du code de commerce (paragraphe 32 ci ‑ dessous), le
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405
1 décembre 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Pôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
123 de la convention sur le brevet européen et de l'article L 613-25 c) du code de la propriété industrielle.
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001194909
19 décembre 2013
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans
ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207
13 avril 2017
SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A. Article 2 – obligation positive de prévenir la menace pour la vie 1. Thèses des parties 2.
cr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD007782301
17 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004489798
15 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006329600
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503
2 mars 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD001479302
12 janvier 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD006990701
9 février 2006
invalide ab initio . 32.
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103
30 mars 2006
ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631797
29 avril 1998
A l'époque des faits, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contenait notamment les dispositions suivantes : Article R.102 «
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593
20 mars 1997
Si ce droit a fait l’objet d’un arrêt d’une juridiction civile revêtant l’autorité de la chose jugée (au sens des articles 322 et suivants du code de procédure civile), cet arrêt lie la Cour des comptes