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14 325 résultats pour « Article 321-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401782_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762f

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, et 321-1 du Code pénal, 591

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301057_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310599

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310600

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
TJ

JLD

68e0179174e929a9d8fa69cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 03 octobre 2025 ; Devant Nous,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000558_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 3214-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b72

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que les difficultés économiques invoquées résultaient d'agissements

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110662

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

Source officielle