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4 619 résultats pour « Article 321-130 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461118.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf8

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 326-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de l'article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400480_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Le Roch, pris de la violation des articles 121-4, 313-1, 313-3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [O], la somme de 32 176 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb268

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

(Loire-Atlantique), 13 ) M. Patrick I..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 14 ) Mme Françoise J..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 15 ) M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3d

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00361

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L.1132-1, L.2261-22-11-4, L.2771-1-8 et L.3221-2, L.3221-3 et 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS 6°) QUE : en justifiant la différence de rémunération

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425721

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis par les parties et que les

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d57e

Appel

2 février 2011

2 février 2011

L 321-14 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En vertu de l'article R. 133-9 du même code, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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CA

Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

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