, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

Enfin, il sollicite, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, la modération de l’indemnité d’exigibilité qu’il qualifie de clause pénale eu égard notamment à l’application d’intérêts à un taux

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

  (Traduction)         Code de procédure civile   Article 324         "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle  

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.