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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e57ad33109fd079b5939
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la
Source officielle9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
26 octobre 2017
point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Que selon l'article L 312-8, avant-dernier alinéa, devenu L 313-27 du code de la consommation, toute modification des conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100148
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 1139 du code civil.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823634
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne faisait pas obstacle à ce que cette structure soit traitée comme celles pour lesquelles les articles L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
24 avril 2025
au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d0
28 mai 2018
28 mai 2018
de la consommation (L. 311-46 al. 2 devenu L.312-92 al. 2) et de la proposition d'un autre type d'opération de crédit exigée par l'article L.311-47 du même code (devenu L.312-93) en cas de prolongation
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux
Source officiellePage 44 sur 1003