de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; qu'il a également été condamné à payer 1.295,80 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que son préjudice s'est donc accru depuis la condamnation du tribunal de Nancy du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

(Bas-Rhin), et dont le siège social est à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

Enfin, conformément aux dispositions à portée générale de l’article 1353 du code civil applicables à l'espèce, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve du vice cachés et de ses différents

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).