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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406345_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508285_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300181_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217073_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A défaut, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411209_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507425_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416966_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc2ab90f43c94eedd86050
17 décembre 2018
17 décembre 2018
d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution (sic).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01383
3 octobre 2018
3 octobre 2018
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c494
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505224_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209792_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, de lui verser la même somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3f2
12 février 1991
12 février 1991
L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413097_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 44 sur 192