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3 850 résultats pour « Article 3.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098ebf9fd47c90a13cca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur la prescription invoquée par la société résultant de l'article L. 1471-1 précité en ce que la demande de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304577_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007314_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5186

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - condamner la SCI Ejca à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911985_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303011_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article UC3 du règlement du PLU dispose que : « 3.1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303068_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303075_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005237_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508285_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300181_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217073_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A défaut, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302803_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411209_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606139_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507425_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416966_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904117_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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