l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

A l'audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

incité ces derniers à l'emploi d'un tel procédé (cf. jugement p. 3, dernier et p. 4 1 à 5) ; "et aux motifs propres qu'il ne s'agit pas de prétendre que c'est à l'instigation de Y... que M.

700 du code de procédure civile ; 3. condamné in solidum la société Citroën et la société ABS atelier aux entiers dépens ; 4. débouté les parties pour toutes leurs autres demandes ; 5. rappelé que

Par lettre recommandée du 5 novembre 2024, la société [1] a affecté M. [E] au site de [6] siège à [Localité 3], en qualité de coordinateur de site/Incendie, à compter du 2 décembre.

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil ; 3°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les locataires faisaient valoir que les travaux d'acoustique qu'ils avaient

Il résulte de ces constatations que la société INORA LIFE n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L. 132-5-1, L. 132- 5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du Code des assurances relatives à

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations à l’instar d’un cautionnement bancaire, en application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile.

1958, 1-4, 4-1, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9 de la Convention fiscale franco- belge du 10 mars 1964 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au règlement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité