L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant

121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient aux juges de former leur conviction, et de la motiver, sur les motifs en

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code

L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement de M.

les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil. 3°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

la destination précise des constructions litigieuses entreprises sans permis de construire par Mlle X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9

X... avait été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de

1792 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué par la victime des dommages qui est un tiers, il incombe à l'assureur de démontrer l'absence de garantie ; que l'incertitude

Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 3°/ de la société Calberson International, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail

objectifs sensiblement inférieurs à ceux fixés, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement résultant de

(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le quota contractuel, accepté par le salarié et dont la réalisation était une condition de la poursuite