199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme

l'application des articles 14, 14 bis, 18 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’Orgeval la somme de 1 950 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " I -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient

BIE à lui verser la somme de 762,25 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; le réformant en ses autres dispositions et statuant à nouveau : - débouté la C.E.O.I.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur et aujourd'hui repris par les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire

En vertu de l'article 961 du code de procédure civile, que vise la SCI Abid à l'appui de sa demande, et qui renvoie à l'article 960 du même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article

123 bis du code général des impôts.

Y... à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.