à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». 

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

R. 281-4, précité, ne mentionne aucun formalisme pour la notification de la décision du chef de service, il incombe toutefois à la trésorerie générale qui oppose au redevable la forclusion tirée de ce

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…).». 3.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

La société Logset Oy sera donc condamnée in solidum avec la société FMS à restituer le prix de vente, mais dans la limite de 284 012 euros » ; Alors que, aux termes de l'article 564 du code de procédure

Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / c) A

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () ".

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables