AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201617_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B était invité à formuler ses observations par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre
Source officiellePage 44 sur 737
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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