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14 724 résultats pour « Article 281-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201617_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B était invité à formuler ses observations par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration avec les administrations, Vu l'article 24 du décret n°2012-1246

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202182_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227202_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603442e7f717ce33da0b82e0

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224656_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311433_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510513_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205228_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303663_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403521_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327738_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503374_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300338_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500303_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328274_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403499_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311135_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_1904080_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 2° La contestation

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