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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts ; - les dépenses de « management fees » ne constituent pas des frais généraux déductibles en application du 1° du 1 de l
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielleQuatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941f
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2è chambre
69e77fedcdc6046d47049c1b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Janvier 2025 Références : 2024P00142 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a890
2 mai 2007
2 mai 2007
563 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Du X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300443_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par ailleurs, selon l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418175_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500846_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201555
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1134 du code civil, ALORS ENFIN QUE le retard apporté par l'assureur au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007629326
26 février 1993
26 février 1993
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633119
26 juin 1992
26 juin 1992
L. 281 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal administratif, du contentieux du recouvrement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 281-1 et suivants
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