______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00411 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHI6

code général des impôts. / 2.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALINEA DE L'ARTICLE 209.

276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de

et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

code général des impôts. 2.

Partie défenderesse : La SARL à associé unique CEREZA MANAGEMENT, (RCS [Localité 1] 515 270 890), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [L] [N], [Adresse 3], absent.

code général des impôts. 2.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Autorisée par ordonnance de non- conciliation en date du 2 juin 1999, Mme Z... a assigné, le 12 août 1999, son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

271 du code de procédure civile.

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

le défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.