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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En se bornant à faire valoir qu'elle n'a pas entendu se placer sur le terrain de l'article 272 du code général des impôts applicable aux créances irrécouvrables, la société requérante, qui ne produit aucun
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Charges mensuelles : entre 183 272 et 208 272 F CFP ; aucun justificatif. Solde mensuel : de 6 728 à 255 736 F CFP ; aucun justificatif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
4 mai 2011
La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110255
11 avril 2018
11 avril 2018
237 et 238 du code civil » ; 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e572
14 juin 2011
14 juin 2011
X... à payer à la société COFAT la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société COFAT du surplus de ses demandes.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
AL 270, division autorisée le 10 octobre 2019.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e6342d338c20d3144e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3151e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100881
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa92
5 février 2008
5 février 2008
Subsidiairement, -Faire application des dispositions de l'ancien article 275, 1er ancien du Code Civil, -Condamner M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 535