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14 362 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2203972_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622679

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03009_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616274017705f25f43643fd1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108751_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697344b9cdc6046d4767223c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f00a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201339_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8a2416523b9959b81e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d962416523b9959ba00

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021609c3ba90f51dc29bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95eb80ea89248182a5729

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203114_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206139_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300808_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de la caisse d'allocations familiales s'est abstenu de lui notifier les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300829_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

janvier 1986 désormais repris à l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique ; - ses droits de la défense ont été méconnus en ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour consulter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2c1ff97dabd6b86220

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 300 €, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69807905cdc6046d479cdc13

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

Source officielle

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